Lundi 15 janvier 2007

Tout commence avec la loi du 2 juillet 1964 relative aux droits civils. Le titre VII prescrit l'établissement de traitements différentiés à l'embauche et lors de l'évolution de la carrière fondés sur la race, de la couleur (ce qui doit être distingué, donc, de la race), le sexe, l'origine religieuse ou nationale. Ce sont dans les sanctions que l'on voit intervenir l'emploi du terme affirmative action. En effet, il est fait devoir au juge qui constate une telle discrimination de prendre toute "affrimative action" appropriée pour y remédier. Il s'agit en l'occurrence d'ordonner la réintégration ou le recrutement de la victime de la discrimination. Dès l'origine donc, l'affirmative action se présente comme une mesure de réparation, ou de remède à une situation défavorable. Mais elle a également pour fin d'éviter que la situation ne se reproduise ; d'où une série de pouvoirs conférés au juge.

L'executive order du 25 septembre 1965 prévoit des mesures analogues dans le cadre des contrats passés avec l'Etat. Les entreprises qui y prétendent doivent assurer une politique de recrutement aveugle aux critères sus-évoqués. La sanction de l'absence d'une telle politique réside dans la possibilité pour l'adminsitration fédérale de mettre fin aux dits contrats. L'importance de ce texte est qu'il fait reposer la mise en oeuvre des politiques anti-discriminatoires sur la volonté des acteurs privés.

L'évolution du principe posé par les textes de 1964 et 1965 intervient de deux manières : d'une part, l'administration s'avise que l'égalité des chances ne peut résider seulement dans l'abstraction de proclamations. L'idée est que si l'individu doit franchir des obstacles pour accéder aux biens et honneurs promis par le modèle américain, encore faut-il que la compétition soit raisonnablement loyale (fair). Aussi bien l'égal accès à l'éducation et à l'emploi sont-ils une condition de la compétition individuelle qu'il convient d'assurer. C'est pourquoi, d'autre part, il est nécessaire d'assurer la déségrégation scolaire.

C'est la l'oeuvre de la cour suprême dans un arrêt Green V.New Kent county scholl board (1968). L'idée qui préside à la décision est que le seul jeu des forces sociales ou des mentalités ne permettra pas d'assurer la déségrégation entre populations noires et blanches. Il incombe aux autorités, donc, de garantir la déségrégation. Celle-ci ne constitue pas seulement une condition, mais un objectif à atteindre. C'est pourquoi pèsent sur les autorités une obligation positive. Cette obligation positive peut se résoudre dans la prise en compte du critère racial pour établir des mesures de déségrégation.

Dans l'arrêt, Griggs V. Duke power (1971) , la Cour suprême franchit une nouvelle étape. L'application de la législation anti-discriminatoire ne doit plus résulter de l'intention discriminatoire, mais doit prévenir les discriminations structurelles. En d'autres termes, la satisfaction aux exigences de non discrimination ne réside pas dans la garantie d'une procédure colour blind (aveugle à la couleur), mais dans l'obtension d'un résultat objectivement mesurable en termes de non discrimination. Il s'agit pour ce faire de se référer à des indicateurs chiffrés de parité statistique. Naturellement, une telle position n'est pas exempte d'ambiguïtés qui alimentent les fantasmes français (le problème des quotas).

Toujours est-il que les principes de l'affirmative action sont en place qui vont intervenir dans deux domaines principaux : les politiques préférentielles dans les entreprises, et les politiques d'intégration prioritaire dans les administrations et les universités. Il convient à cet égard de noter que les politiques dont il est question ici représentent une multiplicité de procédures dont il convient d'évaluer l'effet. En aucune manière la législation américaine n'impose-t-elle avec précision les conditions de recrutement dans une entreprise (une administration) ou d'admission au sein d'une université. C'est donc à l'occasion de la contestation des mesures mises en place de façon autonome et volontaires par les différentes institutions que se dessine le contour de ce qu'on appelle de façon générale l'affirmative action.

par Amispheresud publié dans : civis
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Lundi 15 janvier 2007

Longtemps on a buté sur la traduction. Comment dit-on, en français, affirmative action ? Facilement traduisibles séparément, les deux mots inversés et mis bout à bout restaient obstinément vides de sens. Alors, longtemps, les observateurs de la scène américaine se sont contentés d'écrire "affirmative action" et d'assortir l'expression anglaise d'explications alambiquées.

C'était, après tout, un concept très éloigné de nos pratiques républicaines, mis en œuvre à partir de la fin des années 1960 aux Etats-Unis sous l'impulsion de la "Great Society" chère à Lyndon Johnson : favoriser, par une politique préférentielle volontariste, l'accès à l'emploi et à l'enseignement supérieur de certaines catégories de population victimes de discrimination, c'est-à-dire les femmes et les minorités ethniques (noires, hispaniques, etc.).

Et puis la traduction "discrimination positive" est apparue. Est-ce un hasard si, finalement, et sans doute inconsciemment, les Français ont adopté l'expression "discrimination positive" plutôt qu'action affirmative"? Non.

Parce que "discrimination positive" a une connotation négative. Dans "discrimination positive", il y a "positive", mais il y a d'abord "discrimination".

Choisir cette traduction, c'était déjà porter un jugement sur le concept. Pour les Américains, le concept était positif, et les mots choisis le prouvaient. Pour les Français, il était négatif, d'emblée. Qui dit "discrimination", positive ou négative, dit contraire à l'égalité.

Mais voilà que le débat surgit, biaisé par les mots, mais forcé par la réalité.

L'intégration ne s'est pas réalisée. Les inégalités se sont creusées. En France, les enfants issus de l'Afrique subsaharienne sont quatre fois plus au chômage que les enfants de Français. La part des jeunes d'origine étrangère dans les grandes écoles est passée de 21 % dans la première moitié des années 1950 à 7 % aujourd'hui, selon un rapport de Michel Euriat et Claude Thélot. Cette discrimination-là est très, très négative. Les frustrations qu'elle engendre dans les "quartiers" aggravent la "fracture sociale" et nourrissent les extrémismes.

De toute évidence, l'intégration ne se fait pas spontanément. Le moment n'est-il donc pas venu de dire qu'un coup de pouce est nécessaire ?

Le 22 novembre 2004, en pleine tempête sur le foulard, le ministre de l'intérieur lance un pavé dans la mare. "Reconnaissons les échecs de l'intégration à la française, déclare Nicolas Sarkozy sur France 2. Je crois en la discrimination positive : il est des territoires qui ont tellement plus de handicaps que, si on ne leur donne pas plus qu'aux autres, ils ne pourront pas s'en sortir." C'est exactement le principe sur lequel est fondée la petite expérience lancée en 2001 à Sciences-Po et qui, dans son extraordinaire audace, a permis en 2003 l'admission en première année de 37 étudiants originaires de ZEP (zones d'éducation prioritaire), ces fameux " territoires qui ont des handicaps". Contestée devant les tribunaux, cette initiative en est sortie modifiée dans la forme, mais confirmée dans son principe. Elle est considérée comme une réussite.

En quelques jours, la position de M. Sarkozy sur la discrimination positive est désavouée par le plus grand nombre. Est invoqué "le principe de l'égalité devant la loi".

Quelle égalité ? Celle, sans doute, qu'affirme la Constitution de 1958. Mais, M. Chirac en convient, cette égalité de principe ne s'est pas traduite dans les faits. Il y a même eu, a-t-il dit il y à quelques années, "un recul", y compris dans les échelons élevés de la société. "Faut-il parler de discrimination ? Oui, mais elle est négative et elle n'a pas été volontaire (là, il se trompe !!), note le président. Il y a une espèce de système qui, tout naturellement, s'auto-protège, s'auto-alimente, s'auto-nomme. Et donc, il y a là quelque chose contre quoi il faut réagir."

C'est à peu près le constat que faisaient les responsables américains à la fin des années 1960. C'est le constat que peuvent faire tous les Français, aujourd'hui, s'ils se donnent la peine de regarder autour d'eux au sommet des administrations, des partis politiques, des universités, des grandes entreprises, de la presse écrite et des chaînes de télévision : les élites françaises sont essentiellement masculines, uniformément blanches, désespérément fermées. Faut-il donc préférer de facto une discrimination négative à une discrimination positive, mais contraire au "principe de l'égalité"? Faut-il indéfiniment accepter qu'au nom de l'égalité se perpétuent les inégalités ?

 Peut-être est-il temps de se pencher attentivement sur les expériences d'"action positive" menées à l'étranger, de voir à quel point ce débat a évolué depuis près de quarante ans, d'en laisser de côté les aspects les plus brutaux et les plus impopulaires et d'en adapter la dynamique, celle de mesures préférentielles visant à compenser des discriminations, à nos réalités. Cette même dynamique qui a favorisé l'émergence d'une classe moyenne noire aux Etats-Unis et fait dire en 1996 à un certain Colin Powell, fils d'immigrés jamaïcains, que, sans l'affirmative action, il ne serait jamais devenu général.

par Amispheresud publié dans : civis
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