UNE POLITIQUE DE DISCRIMINATION POSITIVE SELON l'UMP

Certains territoires concentrent aujourd'hui toutes les difficultés. Les personnes qui y vivent sont privées d'un droit essentiel: espérer. Cet échec est celui de nos politiques sociales, qui refusent de constater que tout le monde ne part pas sur la même ligne de départ. Aussi, la discrimination positive, encore appelée équité ou justice compensatrice, est-elle le seul moyen de rendre égales des situations qui ne le sont pas et de donner à chacun la possibilité d'exprimer son mérite et son talent. Il ne s'agit pas de remettre en cause l'indivisibilité de la République, mais de la restaurer.

Développer l'aide à la petite enfance dans les quartiers défavorisés
L'égalité des chances se joue dès le plus jeune âge. La mise en place d'une aide volontariste à la petite enfance et aux familles permettrait de compenser le handicap irréversible que certains enfants prennent dès l'enfance. Des expériences ont déjà été menées. Il faut les généraliser.

Proposer un engagement de diversité aux employeurs
Pour éliminer les discriminations fondées sur le nom ou l'origine d'un candidat, les CV anonymes pourraient être développés dans les moyennes et grandes entreprises (envoi du CV au service du personnel et anonymisation par ce service avant diffusion).
Une incitation fiscale pourrait bénéficier aux entreprises qui acceptent de confier au moins 5 % de leurs recrutements annuels à une fondation spécialisée dans la sélection des personnes issues des minorités visibles.
Des objectifs d'accès de ces personnes aux postes à responsabilité dans les entreprises et les administrations pourraient être fixés. Les marchés publics pourraient être réservés aux entreprises qui respectent l'exigence de diversité.

Soutenir la réussite des élèves les plus méritants
Les initiatives de l'IEP de Paris et de l'Essec ont ouvert la voie. Des conventions avec les grandes écoles pourraient être généralisées afin de créer des voies de préparation et/ou de recrutement spécifiques pour les élèves méritants des lycées de ZEP.
Il faut aussi envisager l'octroi de bourses d'excellence, la création d'internats de réussite éducative, la création de formations spécifiques aux concours de la fonction publique.

Passer de la politique des zones prioritaires à celle des élèves prioritaires
Les ZEP sont un échec. L’effort spécifique en faveur des ZEP représente 1,2 % du budget de l'Éducation nationale et les résultats ne sont pas bons. Il faut centrer l'effort sur les élèves et créer de la mobilité: envoyer les élèves dans d'autres établissements, créer des établissements expérimentaux avec une vraie liberté de recrutement et de projet pédagogique pour les chefs d'établissement, ainsi qu'une bonification significative pour les enseignants (20 à 30 %). La fermeture des établissements en trop mauvais état est indispensable.


1 – SEGREGATION URBAINE : S’INTERESSER AUX PERSONNES, PAS SEULEMENT AUX IMMEUBLES

La société française est traversée par un mouvement de ségrégation généralisée, qui conduit chaque classe sociale à se regrouper dans les mêmes quartiers, guidée par un désir de vivre « entre soi ». Les ghettos urbains dans lesquels sont reléguées les populations les moins favorisées constituent l'expression la plus visible d'une fracture spatiale plus générale, que la politique de la ville a été incapable de réparer; Aujourd'hui, il faut réorienter l'action publique vers l'insertion sociale des individus, plutôt que vers les immeubles ou les zones, en favorisant leur mobilité professionnelle et résidentielle.

Inciter à l'embauche des personnes issues les zones franches urbaines (ZFU)
La politique des ZFU se réduit à l'idée que l'habitant l'un quartier en difficulté doit trouver un emploi sur son lieu de résidence. Ce dispositif demande à être complété par des exonérations de charges sociales patronales pour toute entreprise non située en ZFU embauchant une personne habitant dans une ZFU.

Aider chacun et notamment les revenus modestes à devenir propriétaire de son logement
Même s'il est souhaitable, l'objectif de 20 % de logements sociaux dans chaque commune ne règle en rien le problème de la mixité sociale. 64 % des Français peuvent prétendre à un logement social. Résultat: les plus défavorisés seront toujours relégués dans les quartiers les plus difficiles.
En revanche, favoriser l'accès de tous à la propriété constitue un vrai projet populaire: réforme du crédit hypothécaire pour que les crédits immobiliers soient uniquement garantis sur la valeur des biens achetés; vente du foncier dissociée de celle du bâti, afin de donner aux ménages le temps d'acquérir leur maison tout en leur laissant la possibilité d'acquérir plus tard le terrain; 1 % du parc HLM vendu aux locataires chaque année, soit 40 000 logements.

Impliquer les opérateurs privés dans la construction de nouveaux logements sociaux
Afin de soutenir l'offre locative sociale, des programmes mixtes de construction de logements sociaux dans les zones qui en sont le moins pourvues devraient être encouragés. Lors de la construction ou de la réhabilitation de logements du parc privé dans une zone déficitaire en logements sociaux (moins de 20 %), la commune inciterait l'opérateur à réserver au moins 20 % de surface à des logements sociaux dans l'immeuble en question.

Créer un « certificat de bon locataire » pour les locataires remplissant correctement l'ensemble des conditions de leur bail
Il permettrait d'atténuer certaines idées reçues et faciliterait la recherche de logement.

Renforcer les mécanismes de solidarité financière entre les collectivités locales, en incitant surtout les collectivités favorisées à aider elles-mêmes les collectivités moins favorisées.

Tout commence avec la loi du 2 juillet 1964 relative aux droits civils. Le titre VII prescrit l'établissement de traitements différentiés à l'embauche et lors de l'évolution de la carrière fondés sur la race, de la couleur (ce qui doit être distingué, donc, de la race), le sexe, l'origine religieuse ou nationale. Ce sont dans les sanctions que l'on voit intervenir l'emploi du terme affirmative action. En effet, il est fait devoir au juge qui constate une telle discrimination de prendre toute "affrimative action" appropriée pour y remédier. Il s'agit en l'occurrence d'ordonner la réintégration ou le recrutement de la victime de la discrimination. Dès l'origine donc, l'affirmative action se présente comme une mesure de réparation, ou de remède à une situation défavorable. Mais elle a également pour fin d'éviter que la situation ne se reproduise ; d'où une série de pouvoirs conférés au juge.

L'executive order du 25 septembre 1965 prévoit des mesures analogues dans le cadre des contrats passés avec l'Etat. Les entreprises qui y prétendent doivent assurer une politique de recrutement aveugle aux critères sus-évoqués. La sanction de l'absence d'une telle politique réside dans la possibilité pour l'adminsitration fédérale de mettre fin aux dits contrats. L'importance de ce texte est qu'il fait reposer la mise en oeuvre des politiques anti-discriminatoires sur la volonté des acteurs privés.

L'évolution du principe posé par les textes de 1964 et 1965 intervient de deux manières : d'une part, l'administration s'avise que l'égalité des chances ne peut résider seulement dans l'abstraction de proclamations. L'idée est que si l'individu doit franchir des obstacles pour accéder aux biens et honneurs promis par le modèle américain, encore faut-il que la compétition soit raisonnablement loyale (fair). Aussi bien l'égal accès à l'éducation et à l'emploi sont-ils une condition de la compétition individuelle qu'il convient d'assurer. C'est pourquoi, d'autre part, il est nécessaire d'assurer la déségrégation scolaire.

C'est la l'oeuvre de la cour suprême dans un arrêt Green V.New Kent county scholl board (1968). L'idée qui préside à la décision est que le seul jeu des forces sociales ou des mentalités ne permettra pas d'assurer la déségrégation entre populations noires et blanches. Il incombe aux autorités, donc, de garantir la déségrégation. Celle-ci ne constitue pas seulement une condition, mais un objectif à atteindre. C'est pourquoi pèsent sur les autorités une obligation positive. Cette obligation positive peut se résoudre dans la prise en compte du critère racial pour établir des mesures de déségrégation.

Dans l'arrêt, Griggs V. Duke power (1971) , la Cour suprême franchit une nouvelle étape. L'application de la législation anti-discriminatoire ne doit plus résulter de l'intention discriminatoire, mais doit prévenir les discriminations structurelles. En d'autres termes, la satisfaction aux exigences de non discrimination ne réside pas dans la garantie d'une procédure colour blind (aveugle à la couleur), mais dans l'obtension d'un résultat objectivement mesurable en termes de non discrimination. Il s'agit pour ce faire de se référer à des indicateurs chiffrés de parité statistique. Naturellement, une telle position n'est pas exempte d'ambiguïtés qui alimentent les fantasmes français (le problème des quotas).

Toujours est-il que les principes de l'affirmative action sont en place qui vont intervenir dans deux domaines principaux : les politiques préférentielles dans les entreprises, et les politiques d'intégration prioritaire dans les administrations et les universités. Il convient à cet égard de noter que les politiques dont il est question ici représentent une multiplicité de procédures dont il convient d'évaluer l'effet. En aucune manière la législation américaine n'impose-t-elle avec précision les conditions de recrutement dans une entreprise (une administration) ou d'admission au sein d'une université. C'est donc à l'occasion de la contestation des mesures mises en place de façon autonome et volontaires par les différentes institutions que se dessine le contour de ce qu'on appelle de façon générale l'affirmative action.