La politique de l'immigration choisie met en place les conditions nécessaires pour passer d’une immigration subie à une immigration choisie. Concrètement, cela signifie de lutter plus efficacement contre l’immigration illégale, de mieux encadrer l’immigration légale et de permettre aux migrants de réussir leur intégration au sein de la société française.


Renforcer la lutte contre l’immigration illégale :

• en mettant fin aux régularisations automatiques
Un étranger présent illégalement sur le territoire français depuis dix ans n’aura plus droit automatiquement à un titre de séjour comme c’est le cas actuellement. La décision de régulariser un étranger en situation irrégulière, pour des raisons humanitaires, sera prise au cas par cas par les préfets.

• en luttant contre le travail des étrangers en situation irrégulière
Les étrangers qui travaillent illégalement en France ont vocation à être renvoyés dans leur pays d’origine.
Un décret en cours d’élaboration contraint les employeurs à payer les frais de retours de leurs employés en situation irrégulière. Une peine d’interdiction d’exercer une activité professionnelle en France pourra être prononcée, en outre, à l’encontre des employeurs étrangers de travailleurs clandestins.


Mettre fin au détournement des procédures d’immigration légale

• Lutter contre les mariages de complaisance
Le mariage d’une personne étrangère en situation illégale avec un(e) Français(e) n’impliquera la reconnaissance automatique du droit au séjour. La personne devra attendre trois ans de vie commune (contre 2 actuellement) et démontrer qu’elle a respecté le contrat d’accueil et d’intégration.
Pour obtenir une carte de séjour temporaire, les conjoints de Français devront justifier d’un visa long séjour de plus de trois mois.

• Mieux encadrer le regroupement familial
Tout étranger qui demandera à être rejoint par sa famille devra prouver qu’il peut la faire vivre à partir des revenus de son travail, hors prestations sociales. Le délai de présence sur le sol français obligatoire pour déposer une demande de regroupement familial passe en outre de 12 à 18 mois. Enfin, le maire de la commune devra attester de l’intégration du demandeur, en particulier de son respect des principes républicains et de sa maîtrise de la langue française.

• Renforcer l’application des décisions administratives
L'administration pourra désormais assortir sa décision de refus ou de retrait d'un titre de séjour d'une "obligation à quitter le territoire français".
La personne disposera de quinze jours, et non plus d’un mois, à compter de la notification de la décision de l'administration, pour déposer un recours, suspensif, devant le tribunal administratif.


Encourager une immigration professionnelle et étudiante de qualité

• Par la mise en place d’un système d’immigration à points
Chaque année, le gouvernement indiquera dans un rapport au Parlement les objectifs quantitatifs prévisionnels de visas et de titres de séjour pour les trois années à venir en fonction des capacités d’accueil de la France en matière d’emploi, de logement, d’éducation nationale.
Ces objectifs chiffrés porteront sur les grandes catégories de visas et de titres de séjour: famille, travail, étudiant, politique.

• par un meilleur ciblage des travailleurs étrangers en fonction des besoins de l’économie française

Trois nouvelles dispositions sont prévues :
1. Pour les travailleurs saisonniers, un titre de séjour triennal renouvelable est créé. Il leur donne la garantie, avant de rentrer dans leur pays, de pouvoir revenir en France l’année suivante.
2. En ce qui concerne les talents étrangers, une carte de séjour d’une durée de trois ans renouvelable sera proposée aux migrants hautement qualifiés (scientifiques, informaticiens, intellectuels, artistes), susceptibles de participer « de façon significative et durable au développement de l’économie française ou du pays dont il a la nationalité ».
3. Enfin, dans certains secteurs d'activité et dans certaines régions il sera possible de surseoir à la règle qui stipule qu’une entreprise ne peut recruter un étranger que si la compétence est introuvable sur le territoire national. C’est le cas par exemple dans les secteurs de la "mécanique, maintenance industrielle, froid, hôtellerie-restauration, des travaux publics, infirmières".


• Par une meilleure attraction des étudiants les plus qualifiés
Les étudiants accueillis seront admis en fonction de plusieurs critères : nationalité, niveau d’études, filière... La priorité sera donnée à un étudiant qui choisira une voie universitaire pour laquelle on manque d’étudiants.
Les étudiants bénéficieront d’une carte de séjour d’un an (prolongeable jusqu’à 4 ans pour préparer un master) ; un titre de séjour complémentaire de 6 mois sera accordé à ceux qui souhaitent compléter leur formation par un premier emploi dans notre pays.
Une carte spéciale de séjour sera délivrée aux meilleurs étudiants en contrepartie de l’obligation de retourner dans leur pays d’origine afin qu’ils rendent à celui-ci une partie du bénéfice de leur formation et ne le prive pas de ses élites".


Mettre en place les conditions d’une intégration réussie

• Par une meilleure prévision des flux, permettant d’ajuster l’offre de logement et de travail à la demande.

• par la généralisation du contrat d’accueil et d’intégration :
Ce contrat définit plusieurs engagements de l’Etat à l’égard du migrant : obligation de lui apprendre le français, de l’orienter dans ses démarches pour chercher un emploi, de le protéger contre les discriminations.
En retour, le migrant devra s’engager à apprendre obligatoirement notre langue, et à respecter nos lois ; une attention particulière sera portée au respect des droits de la femme.
Les préfets et les maires auront la charge de vérifier si le contrat d’accueil et d’intégration a été respecté avant de délivrer une carte de résident de 10 ans.