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Samedi 10 mars 2007

C’est à l’hôtel Méridien Montparnasse, à Paris, dans une salle archi comble, que le ministre français de l’Intérieur et candidat UMP aux élections présidentielles 2007 a présenté à la presse son programme en matière de politique internationale, partagé en trois grands objectifs : assurer la sécurité et l’indépendance de la France et des Français d’abord, et de ses amis et alliés ensuite ; promouvoir les libertés et les droits de l’homme sur la scène internationale ; et enfin, promouvoir les intérêts économiques et commerciaux de la France. L’essentiel de son discours était axé sur l’Europe et le Proche Orient, l’Afrique n’y occupant qu’une part mineure. D’ailleurs, à une question posée par la salle après son intervention au sujet des priorités de la diplomatie française s’il était élu président, il a répondu : « nous redéploierons notre force diplomatique sur cette partie du monde qu’est l’Asie », car c’est une région qui a « un potentiel de croissance immense ». Toutefois, il a pris soin de préciser que l’Afrique ne serait pas abandonnée par la France.

Rompre avec le temps des réseaux Françafrique

Nicolas Sarkozy s’est, au cours de son intervention, positionné en tant que candidat du changement, et même de la rupture s’agissant de la gestion des relations entre la France et l’Afrique. « Il nous faut les débarrasser des réseaux d’un autre temps, des émissaires officieux qui n’ont d’autres mandats que celui qu’ils s’inventent. Le fonctionnement normal des institutions politiques et diplomatiques doit prévaloir sur les circuits officieux qui ont fait tant de mal par le passé. Il faut définitivement tourner la page des complaisances, des secrets et des ambiguïtés, notamment avec nos partenaires africains et arabes. » Appelant à plus de « transparence », il a voulu prendre ses distances avec l’image qu’ont laissé les précédents et actuel présidents français.

Bien qu’entretenant lui-même des rapports personnels avec certains présidents africains tels qu’Ahmadou Toumani Touré, Omar Bongo ou Denis Sassou Nguesso, il a promis de soulager la politique étrangère française d’une partie du poids que font peser sur elles les relations personnelles entretenues avec les chefs d’Etat. « Nous ne devons pas non plus nous contenter de la seule personnalisation de nos relations, a-t-il dit. Les relations entre des Etats modernes ne doivent pas seulement dépendre de la qualité des relations personnelles entre chefs d’Etat, mais d’un dialogue franc et objectif, d’une confrontation des exigences respectives, du respect des engagements pris et de la construction d’une communauté d’intérêts à long terme. »

Promouvoir la paix et la démocratie

Nicolas Sarkozy a défendu l’idée que la défense des libertés et des droits de l’homme, qui ont « une vocation universelle », seraient le fondement sur lequel il appuierait sa politique internationale. Sur cette base, l’une de ses priorités serait le règlement du conflit du Darfour car, a-t-il déclaré, « notre indifférence face aux 200 000 morts des massacres ethniques du Darfour » n’est pas tenable. « Il y a urgence à agir pour que le Darfour ne reste pas une page honteuse de notre propre histoire, a-t-il ajouté. Nous devons tout faire pour que les engagements de cessez-le feu soient respectés par toutes les parties, et le déploiement d’une force nationale facilité. » Puis, évoquant les pays d’Afrique du nord et plus largement du monde arabe, il a affirmé que « le grand débat du monde arabo-musulman est désormais la confrontation entre les régimes démocratiques et modérés et les forces obscurantistes. Nous devons tout faire pour conforter les régimes modérés. »

Réduire la présence militaire française sur le continent

Le candidat UMP à la présidentielle a évoqué la présence des bases militaires françaises en Afrique. Reconnaissant qu’elles posaient problème dans l’opinion publique africaine, il a précisé qu’il estimait que la contestation de leur présence émanait surtout de « la jeunesse africaine ». L’armée française, cette année encore, est intervenue au Tchad et en Centrafrique pour défendre les régimes en place contre leurs opposants armés. Précisant que sa mission est d’assurer la « stabilité », il a concédé que ces bases « conduisent parfois la France à devoir s’impliquer dans une crise, à titre humanitaire, pour préserver la sécurité des populations civiles et des ressortissants étrangers. Ces interventions sont parfois mal comprises, en Afrique comme en France. Ce sont toujours des décisions difficiles, que l’on est contraint de prendre dans l’urgence, qui consistent à choisir entre deux mauvaises solutions. » Pour lui, ce dilemme est le suivant : « Soit la France n’intervient pas, et on l’accuse de manquer à ses engagements bilatéraux et d’abandonner des gouvernements souverains et des peuples en détresse ! Soit elle intervient, et on lui reproche de s’ingérer dans les affaires intérieures d’un Etat souverain ! »

Selon Nicolas Sarkozy, la France intervient en Afrique, faute de candidats pour venir en aide aux Etats et populations menacés. « Sans doute devons-nous réfléchir davantage aux moyens d’anticiper ces crises, de les prévenir avec l’Union africaine. Cela passe par le renforcement des capacités africaines de maintien de la paix, auquel la présence militaire française doit aider. » Mais il s’est déclaré favorable à une réduction drastique de la présence militaire française sur le contient : « à mon sens, cette présence devra être limitée au stricte minimum lorsque l’Union africaine se sera dotée d’une capacité stratégique et militaire capable de rétablir elle même la légalité internationale sur le continent. Je souhaite donc que l’armée française reste au service de la sécurité de l’Afrique, mais sous mandat de l’ONU et de l’Union africaine. »

Pour mieux traiter les crises, il a proposé, comme Jacques Chirac lors du dernier Sommet France-Afrique, à Cannes, de conforter le multilatéralisme, de renforcer, entre autres, le Conseil de sécurité des Nations Unies en l’ouvrant aux pays du sud. « L’Afrique comme l’Amérique latine doivent également y être représentés, a-t-il affirmé. »

Soutenir le développement du nucléaire civile

Abordant les sujets de la sécurité et de la coopération, Nicolas Sarkozy a proposé que la France contribue au développement du nucléaire civile dans les pays émergeants. Cet effort pouvant permettre, selon lui, de combattre le développement des extrémistes qui font leur lit sur les inégalités Nord/Sud et la misère. Présentant le nucléaire comme « l’énergie du futur », il a défendu l’idée que l’Algérie devrait être le premier pays dans lequel ce transfert de technologie serait réalisé. « Je souhaite par exemple proposer à l’Algérie, avant d’autres Etats, de l’aider à développer une capacité nucléaire civile en échange d’un partenariat sur l’exploitation des champs gaziers, a-t-il déclaré. Dire ceci, c’est aussi pour moi une façon de dire à l’Iran qu’une coopération est possible. » Pour éviter les éventuels détournements militaires, il a recommandé la création d’une « banque mondiale du combustible nucléaire civile ». Aux réserves émises par certains journalistes dans la salle, il a répondu : « Est-ce que vous pensez qu’on a intérêt à avoir un régime taliban en Algérie ? » Par ailleurs, il n’a pas manqué de souligner les intérêts financiers que la France aurait à tirer d’une exportation de son savoir faire dans le domaine du nucléaire civil.

Ce projet s’inscrirait dans l’un de ses objectifs prioritaires : « Bâtir une Union de la Méditerranée » Une Union qui devrait « prendre en charge des questions de lutte contre le terrorisme, la gestion concertée des migrations, le développement économique et commercial et la promotion de l’Etat de droit dans la région. »

Une aide au développement plus sélective

Nicolas Sarkozy a salué l’effort accompli par Jacques Chirac en terme d’augmentation de l’aide publique au développement, sans préciser s’il la poursuivrait. Il a cependant précisé qu’il veillerait à ce que les critères de son attribution soient plus strictes. « Nous ne devons plus accepter que l’aide au développement puisse devenir une prime à la mauvaise gouvernance et aux régimes prédateurs, a-t-il déclaré. De même la corruption doit cesser d’être regardée avec complaisance comme un mal inévitable. La France devra donner la priorité à ceux des pays d’Afrique, et pas seulement des pays francophones, qui respectent ces principes. »

Par ailleurs, comme il l’avait fait lors de ses visites au Mali et au Bénin en mai dernier, il a affirmé que la France devra « bâtir une grande politique de co-développement. Elle consistera à mobiliser le dynamisme, la compétence, l’épargne des migrants en France dans l’intérêt du développement de leurs pays. Enfin, l’autre axe de cette politique doit consister à généraliser le recours au micro-crédit et les aides aux micro-projets. »

Ne plus considérer l’Afrique comme une chasse gardée

Interrogé sur les conquêtes de marchés, de plus en plus nombreuses, réalisées par les Américains et les Chinois sur le continent africain, il a répondu : « Je ne suis pas de ceux qui s’effrayent de l’expansion économique chinoise ou américaine en Afrique (…). L’Afrique n’est pas notre pré-carré, même si nous y avons une histoire, une ambition, des partenaires ». Il a de plus estimé que la présence de ces concurrents étaient « une bonne chose pour l’Afrique ». Toutefois, il a défendu l’idée d’une politique économique offensive de la France, et de l’Union européenne qui « ne doit donc plus hésiter à faire valoir avec force ses intérêts commerciaux et se doter des mêmes moyens que ses partenaires dans la concurrence internationale. »

par Amispheresud publié dans : civis
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Mardi 6 mars 2007
Le candidat à la présidentielle en France Nicolas Sarkozy a souhaité mercredi que "l'armée française reste au service de la sécurité de l'Afrique", précisant qu'il préférait que ces missions soient effectuées "sous mandat de l'ONU et de l'Union africaine" (UA).
Evoquant, lors d'une conférence de presse consacrée à la politique étrangère, la "question de nos bases militaires en Afrique", M. Sarkozy a noté que "leur présence est de moins en moins bien comprise par la jeunesse africaine".

"La première mission de ces bases, c'est d'aider l'Union africaine à construire une architecture de paix et de sécurité régionale qui permettra au continent de disposer d'un outil pour mieux assurer sa stabilité", a-t-il expliqué.

M. Sarkozy a appelé à cet égard à "réfléchir davantage aux moyens d'anticiper ces crises, aux moyens de les prévenir" avec l'UA, "partenaire incontournable". A ses yeux, "cela passe par le renforcement des capacités africaines de maintien de la paix, auquel la présence militaire française doit aider".

"Mais cette présence devra être limitée au strict minimum lorsque l'Union africaine se sera dotée d'une capacité stratégique et militaire" et sera apte à "rétablir elle-même la légalité internationale sur le continent", a-t-il insisté.

La France maintient quelque 10.000 soldats en Afrique et y dispose de cinq bases permanentes (Dakar, Libreville, Abidjan, N'Djamena et Djibouti). Paris a déployé 3.500 militaires sous mandat de l'ONU en Côte d'Ivoire.

Paris a lancé depuis plusieurs années un partenariat avec l'UA et veut adapter son dispositif militaire à la volonté de l'organisation africaine de créer une force de paix pour maintenir la sécurité sur le continent.
Evoquant le conflit du Darfour (ouest du Soudan), M. Sarkozy a déclaré qu'il y avait "urgence à agir". "Notre silence face au 200.000 morts du Darfour n'est pas acceptable", a-t-il dit.

Il a aussi affirmé que s'il était élu en mai prochain, la politique africaine de Paris ne serait plus fondées sur des relations personnelles privilégiées, dans une critique voilée des liens tissés notamment par le président Jacques Chirac avec des dirigeants contestés sur le continent noir.
par Amispheresud publié dans : amispheresud
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Mardi 16 janvier 2007

UNE POLITIQUE DE DISCRIMINATION POSITIVE SELON l'UMP

Certains territoires concentrent aujourd'hui toutes les difficultés. Les personnes qui y vivent sont privées d'un droit essentiel: espérer. Cet échec est celui de nos politiques sociales, qui refusent de constater que tout le monde ne part pas sur la même ligne de départ. Aussi, la discrimination positive, encore appelée équité ou justice compensatrice, est-elle le seul moyen de rendre égales des situations qui ne le sont pas et de donner à chacun la possibilité d'exprimer son mérite et son talent. Il ne s'agit pas de remettre en cause l'indivisibilité de la République, mais de la restaurer.

Développer
l'aide à la petite enfance dans les quartiers défavorisés

L'égalité des chances se joue dès le plus jeune âge. La mise en place d'une aide volontariste à la petite enfance et aux familles permettrait de compenser le handicap irréversible que certains enfants prennent dès l'enfance. Des expériences ont déjà été menées. Il faut les généraliser.

Proposer un engagement de diversité aux employeurs
Pour éliminer les discriminations fondées sur le nom ou l'origine d'un candidat, les CV anonymes pourraient être développés dans les moyennes et grandes entreprises (envoi du CV au service du personnel et anonymisation par ce service avant diffusion).
Une incitation fiscale pourrait bénéficier aux entreprises qui acceptent de confier au moins 5 % de leurs recrutements annuels à une fondation spécialisée dans la sélection des personnes issues des minorités visibles.
Des objectifs d'accès de ces personnes aux postes à responsabilité dans les entreprises et les administrations pourraient être fixés. Les marchés publics pourraient être réservés aux entreprises qui respectent l'exigence de diversité.

Soutenir la réussite des élèves les plus méritants
Les initiatives de l'IEP de Paris et de l'Essec ont ouvert la voie. Des conventions avec les grandes écoles pourraient être généralisées afin de créer des voies de préparation et/ou de recrutement spécifiques pour les élèves méritants des lycées de ZEP.
Il faut aussi envisager l'octroi de bourses d'excellence, la création d'internats de réussite éducative, la création de formations spécifiques aux concours de la fonction publique.

Passer de la politique des zones prioritaires à celle des élèves prioritaires
Les ZEP sont un échec. L’effort spécifique en faveur des ZEP représente 1,2 % du budget de l'Éducation nationale et les résultats ne sont pas bons. Il faut centrer l'effort sur les élèves et créer de la mobilité: envoyer les élèves dans d'autres établissements, créer des établissements expérimentaux avec une vraie liberté de recrutement et de projet pédagogique pour les chefs d'établissement, ainsi qu'une bonification significative pour les enseignants (20 à 30 %). La fermeture des établissements en trop mauvais état est indispensable.


1 – SEGREGATION URBAINE : S’INTERESSER AUX PERSONNES, PAS SEULEMENT AUX IMMEUBLES

La société française est traversée par un mouvement de ségrégation généralisée, qui conduit chaque classe sociale à se regrouper dans les mêmes quartiers, guidée par un désir de vivre « entre soi ». Les ghettos urbains dans lesquels sont reléguées les populations les moins favorisées constituent l'expression la plus visible d'une fracture spatiale plus générale, que la politique de la ville a été incapable de réparer; Aujourd'hui, il faut réorienter l'action publique vers l'insertion sociale des individus, plutôt que vers les immeubles ou les zones, en favorisant leur mobilité professionnelle et résidentielle.

Inciter à l'embauche des personnes issues les zones franches urbaines (ZFU)
La politique des ZFU se réduit à l'idée que l'habitant l'un quartier en difficulté doit trouver un emploi sur son lieu de résidence. Ce dispositif demande à être complété par des exonérations de charges sociales patronales pour toute entreprise non située en ZFU embauchant une personne habitant dans une ZFU.

Aider chacun et notamment les revenus modestes à devenir propriétaire de son logement
Même s'il est souhaitable, l'objectif de 20 % de logements sociaux dans chaque commune ne règle en rien le problème de la mixité sociale. 64 % des Français peuvent prétendre à un logement social. Résultat: les plus défavorisés seront toujours relégués dans les quartiers les plus difficiles.
En revanche, favoriser l'accès de tous à la propriété constitue un vrai projet populaire: réforme du crédit hypothécaire pour que les crédits immobiliers soient uniquement garantis sur la valeur des biens achetés; vente du foncier dissociée de celle du bâti, afin de donner aux ménages le temps d'acquérir leur maison tout en leur laissant la possibilité d'acquérir plus tard le terrain; 1 % du parc HLM vendu aux locataires chaque année, soit 40 000 logements.

Impliquer les opérateurs privés dans la construction de nouveaux logements sociaux
Afin de soutenir l'offre locative sociale, des programmes mixtes de construction de logements sociaux dans les zones qui en sont le moins pourvues devraient être encouragés. Lors de la construction ou de la réhabilitation de logements du parc privé dans une zone déficitaire en logements sociaux (moins de 20 %), la commune inciterait l'opérateur à réserver au moins 20 % de surface à des logements sociaux dans l'immeuble en question.

Créer un « certificat de bon locataire » pour les locataires remplissant correctement l'ensemble des conditions de leur bail
Il permettrait d'atténuer certaines idées reçues et faciliterait la recherche de logement.

Renforcer les mécanismes de solidarité financière entre les collectivités locales, en incitant surtout les collectivités favorisées à aider elles-mêmes les collectivités moins favorisées.

par Amispheresud publié dans : civis
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Mardi 16 janvier 2007

La politique de l'immigration choisie met en place les conditions nécessaires pour passer d’une immigration subie à une immigration choisie. Concrètement, cela signifie de lutter plus efficacement contre l’immigration illégale, de mieux encadrer l’immigration légale et de permettre aux migrants de réussir leur intégration au sein de la société française.


Renforcer la lutte contre l’immigration illégale :

• en mettant fin aux régularisations automatiques
Un étranger présent illégalement sur le territoire français depuis dix ans n’aura plus droit automatiquement à un titre de séjour comme c’est le cas actuellement. La décision de régulariser un étranger en situation irrégulière, pour des raisons humanitaires, sera prise au cas par cas par les préfets.

• en luttant contre le travail des étrangers en situation irrégulière
Les étrangers qui travaillent illégalement en France ont vocation à être renvoyés dans leur pays d’origine.
Un décret en cours d’élaboration contraint les employeurs à payer les frais de retours de leurs employés en situation irrégulière. Une peine d’interdiction d’exercer une activité professionnelle en France pourra être prononcée, en outre, à l’encontre des employeurs étrangers de travailleurs clandestins.


Mettre fin au détournement des procédures d’immigration légale

• Lutter contre les mariages de complaisance
Le mariage d’une personne étrangère en situation illégale avec un(e) Français(e) n’impliquera la reconnaissance automatique du droit au séjour. La personne devra attendre trois ans de vie commune (contre 2 actuellement) et démontrer qu’elle a respecté le contrat d’accueil et d’intégration.
Pour obtenir une carte de séjour temporaire, les conjoints de Français devront justifier d’un visa long séjour de plus de trois mois.

• Mieux encadrer le regroupement familial
Tout étranger qui demandera à être rejoint par sa famille devra prouver qu’il peut la faire vivre à partir des revenus de son travail, hors prestations sociales. Le délai de présence sur le sol français obligatoire pour déposer une demande de regroupement familial passe en outre de 12 à 18 mois. Enfin, le maire de la commune devra attester de l’intégration du demandeur, en particulier de son respect des principes républicains et de sa maîtrise de la langue française.

• Renforcer l’application des décisions administratives
L'administration pourra désormais assortir sa décision de refus ou de retrait d'un titre de séjour d'une "obligation à quitter le territoire français".
La personne disposera de quinze jours, et non plus d’un mois, à compter de la notification de la décision de l'administration, pour déposer un recours, suspensif, devant le tribunal administratif.


Encourager une immigration professionnelle et étudiante de qualité

• Par la mise en place d’un système d’immigration à points
Chaque année, le gouvernement indiquera dans un rapport au Parlement les objectifs quantitatifs prévisionnels de visas et de titres de séjour pour les trois années à venir en fonction des capacités d’accueil de la France en matière d’emploi, de logement, d’éducation nationale.
Ces objectifs chiffrés porteront sur les grandes catégories de visas et de titres de séjour: famille, travail, étudiant, politique.

• par un meilleur ciblage des travailleurs étrangers en fonction des besoins de l’économie française

Trois nouvelles dispositions sont prévues :
1. Pour les travailleurs saisonniers, un titre de séjour triennal renouvelable est créé. Il leur donne la garantie, avant de rentrer dans leur pays, de pouvoir revenir en France l’année suivante.
2. En ce qui concerne les talents étrangers, une carte de séjour d’une durée de trois ans renouvelable sera proposée aux migrants hautement qualifiés (scientifiques, informaticiens, intellectuels, artistes), susceptibles de participer « de façon significative et durable au développement de l’économie française ou du pays dont il a la nationalité ».
3. Enfin, dans certains secteurs d'activité et dans certaines régions il sera possible de surseoir à la règle qui stipule qu’une entreprise ne peut recruter un étranger que si la compétence est introuvable sur le territoire national. C’est le cas par exemple dans les secteurs de la "mécanique, maintenance industrielle, froid, hôtellerie-restauration, des travaux publics, infirmières".


• Par une meilleure attraction des étudiants les plus qualifiés
Les étudiants accueillis seront admis en fonction de plusieurs critères : nationalité, niveau d’études, filière... La priorité sera donnée à un étudiant qui choisira une voie universitaire pour laquelle on manque d’étudiants.
Les étudiants bénéficieront d’une carte de séjour d’un an (prolongeable jusqu’à 4 ans pour préparer un master) ; un titre de séjour complémentaire de 6 mois sera accordé à ceux qui souhaitent compléter leur formation par un premier emploi dans notre pays.
Une carte spéciale de séjour sera délivrée aux meilleurs étudiants en contrepartie de l’obligation de retourner dans leur pays d’origine afin qu’ils rendent à celui-ci une partie du bénéfice de leur formation et ne le prive pas de ses élites".


Mettre en place les conditions d’une intégration réussie


• Par une meilleure prévision des flux, permettant d’ajuster l’offre de logement et de travail à la demande.

• par la généralisation du contrat d’accueil et d’intégration :
Ce contrat définit plusieurs engagements de l’Etat à l’égard du migrant : obligation de lui apprendre le français, de l’orienter dans ses démarches pour chercher un emploi, de le protéger contre les discriminations.
En retour, le migrant devra s’engager à apprendre obligatoirement notre langue, et à respecter nos lois ; une attention particulière sera portée au respect des droits de la femme.
Les préfets et les maires auront la charge de vérifier si le contrat d’accueil et d’intégration a été respecté avant de délivrer une carte de résident de 10 ans.

par Amispheresud publié dans : civis
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Lundi 15 janvier 2007

Tout commence avec la loi du 2 juillet 1964 relative aux droits civils. Le titre VII prescrit l'établissement de traitements différentiés à l'embauche et lors de l'évolution de la carrière fondés sur la race, de la couleur (ce qui doit être distingué, donc, de la race), le sexe, l'origine religieuse ou nationale. Ce sont dans les sanctions que l'on voit intervenir l'emploi du terme affirmative action. En effet, il est fait devoir au juge qui constate une telle discrimination de prendre toute "affrimative action" appropriée pour y remédier. Il s'agit en l'occurrence d'ordonner la réintégration ou le recrutement de la victime de la discrimination. Dès l'origine donc, l'affirmative action se présente comme une mesure de réparation, ou de remède à une situation défavorable. Mais elle a également pour fin d'éviter que la situation ne se reproduise ; d'où une série de pouvoirs conférés au juge.

L'executive order du 25 septembre 1965 prévoit des mesures analogues dans le cadre des contrats passés avec l'Etat. Les entreprises qui y prétendent doivent assurer une politique de recrutement aveugle aux critères sus-évoqués. La sanction de l'absence d'une telle politique réside dans la possibilité pour l'adminsitration fédérale de mettre fin aux dits contrats. L'importance de ce texte est qu'il fait reposer la mise en oeuvre des politiques anti-discriminatoires sur la volonté des acteurs privés.

L'évolution du principe posé par les textes de 1964 et 1965 intervient de deux manières : d'une part, l'administration s'avise que l'égalité des chances ne peut résider seulement dans l'abstraction de proclamations. L'idée est que si l'individu doit franchir des obstacles pour accéder aux biens et honneurs promis par le modèle américain, encore faut-il que la compétition soit raisonnablement loyale (fair). Aussi bien l'égal accès à l'éducation et à l'emploi sont-ils une condition de la compétition individuelle qu'il convient d'assurer. C'est pourquoi, d'autre part, il est nécessaire d'assurer la déségrégation scolaire.

C'est la l'oeuvre de la cour suprême dans un arrêt Green V.New Kent county scholl board (1968). L'idée qui préside à la décision est que le seul jeu des forces sociales ou des mentalités ne permettra pas d'assurer la déségrégation entre populations noires et blanches. Il incombe aux autorités, donc, de garantir la déségrégation. Celle-ci ne constitue pas seulement une condition, mais un objectif à atteindre. C'est pourquoi pèsent sur les autorités une obligation positive. Cette obligation positive peut se résoudre dans la prise en compte du critère racial pour établir des mesures de déségrégation.

Dans l'arrêt, Griggs V. Duke power (1971) , la Cour suprême franchit une nouvelle étape. L'application de la législation anti-discriminatoire ne doit plus résulter de l'intention discriminatoire, mais doit prévenir les discriminations structurelles. En d'autres termes, la satisfaction aux exigences de non discrimination ne réside pas dans la garantie d'une procédure colour blind (aveugle à la couleur), mais dans l'obtension d'un résultat objectivement mesurable en termes de non discrimination. Il s'agit pour ce faire de se référer à des indicateurs chiffrés de parité statistique. Naturellement, une telle position n'est pas exempte d'ambiguïtés qui alimentent les fantasmes français (le problème des quotas).

Toujours est-il que les principes de l'affirmative action sont en place qui vont intervenir dans deux domaines principaux : les politiques préférentielles dans les entreprises, et les politiques d'intégration prioritaire dans les administrations et les universités. Il convient à cet égard de noter que les politiques dont il est question ici représentent une multiplicité de procédures dont il convient d'évaluer l'effet. En aucune manière la législation américaine n'impose-t-elle avec précision les conditions de recrutement dans une entreprise (une administration) ou d'admission au sein d'une université. C'est donc à l'occasion de la contestation des mesures mises en place de façon autonome et volontaires par les différentes institutions que se dessine le contour de ce qu'on appelle de façon générale l'affirmative action.

par Amispheresud publié dans : civis
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