Un accord a été conclu le 11 juin 2005 entre les ministres des finances des pays riches. Cet accord porte sur l’effacement de 40 milliards de dollars de dette contractée par 18 pays pauvres auprès du Fonds monétaire international, de la Banque mondiale et de la Banque africaine de développement. D’abord réticents, les Etats-Unis ont accepté cette annulation. Pourtant, ils ont toujours été opposés et cela pour plusieurs raisons : d’abord, après avoir effacé une dette, qui s’aventurera à nouveau pour prêter de l’argent à ces pays ; ensuite, on le sait très bien, une très grande partie de cet argent sert à remplir les poches des dictateurs, des politiciens et des hauts fonctionnaires car il y a peu de contrôle après l’accord du prêt.

Mais les Américains ne se contentent pas de critiquer. Ils ont lancé un nouveau programme intitulé le « Millenium Challenge Account ». Basé sur des accords bilatéraux, le MCA s’adresse seulement aux gouvernements « honnêtes » des pays pauvres qui ont engagé des réformes économiques. Pour obtenir l’aide, les pays demandeurs doivent répondre à 16 critères parmi lesquels : l’intégrité des gouvernants (c’est-à-dire être bien situé dans le classement annuel de la corruption fait par Transparency International), le respect des libertés civiles, les dépenses de santé et d’éducation ou bien le temps nécessaire pour créer une entreprise. En plus, les gouvernements de ces pays sont obligés de présenter un plan détaillé de l’utilisation de l’argent avec un engagement précis et des objectifs mesurables. Tous ces indicateurs ont été mis au point par un groupe d’économistes de la Banque mondiale pour lesquels l’aide au développement ne saurait être utile que si elle est accompagnée de réformes économiques. Le MCA a été conçu en 2002 mais le premier programme d’aide n’a été lancé qu’en avril dernier.

Dans l’ensemble, les pays de l’OCDE ont envoyé des aides à chacune des vingt plus terribles dictatures. Ensemble, leurs dirigeants se sont vus attribuer plus de 55 milliards de dollars en aide au développement. Les USA ont aidé 19 pays sur les 20 plus terribles dictatures de la planète recensée par des organisations non gouvernementales (Freedom House, Amnesty International, Human Rights Watch and Reporters Sans Frontière). Au total, la contribution américaine est de plus de 7 milliards de dollars. En ce qui concerne la Corée du Nord, la Biélorussie, l’Ethiopie, le Swaziland, le Turkménistan et l’Ouzbékistan, les USA ont apporté plus de 20% du total de l’aide que ces pays ont reçu de l’OCDE.

Les aides gouvernementales n’ont pourtant pas réussi à favoriser la croissance économique dans le Tiers-Monde. De 1970 à 2000, plus de 400 milliards de dollars ont été déversés dans les pays les plus pauvres d’Afrique sans que ceux-ci enregistrent de progrès notables. Non seulement les aides n’ont pas réussi à favoriser le développement, mais en plus, dans de nombreux cas, elles ont soutenu des régimes particulièrement oppressifs.

La première règle de la politique d’aide au développement devrait être : « ne causez aucun tort ». Malheureusement, les USA et l’OCDE ont échoué dans le soutien au développement et causé activement du tort en aidant des régimes tyranniques. Les aides au développement ont aussi tendance à miner la liberté économique en politisant la vie économique dans les pays bénéficiaires et en maintenant au pouvoir des régimes inefficaces.

La loi a été promulguée le 31 mars 2006 et a été publiée au Journal officiel du 2 avril 2006.

Le Conseil constitutionnel, ayant été saisi le 14 mars 2006 d’un recours déposé par plus de 60 députés et plus de 60 sénateurs, avait rendu sa décision le 30 mars 2006 et avait validé, pour l’essentiel, le projet de loi.

Le texte définitif du projet de loi avait été adopté le 9 mars 2006, le Sénat ayant adopté le texte mis au point par la Commission mixte paritaire, texte déjà adopté par l’Assemblée nationale le 8 mars 2006.

Le projet de loi avait été adopté par le Sénat en première lecture, avec modification, le 5 mars 2006.

Le gouvernement avait engagé, le 9 février 2006, sa responsabilité devant l’Assemblée nationale sur ce texte, en application de l’article 49 alinea 3 de la Constitution (le 49.3). En l’absence de vote d’une motion de censure dans un délai de 24 heures, le texte a été considéré comme adopté dans son intégralité par l’Assemblée nationale, urgence déclarée.

Le projet de loi avait été présenté en Conseil des ministres le 11 janvier 2006.

Ce texte est présenté comme une réponse aux situations d’inégalités et de discrimination qui touchent les populations des quartiers difficiles, notamment les jeunes.

Cinq objectifs principaux sont annoncés :

- favoriser l’emploi des jeunes résidant dans les zones urbaines sensibles

- renforcer la lutte contre les discriminations

- encourager les parents à exercer leur autorité parentale

- renforcer les pouvoirs des maires face aux délits et incivilités

- mettre en place un service civil volontaire permettant l’acquisition d’une formation civique et professionnelle

Les principales mesures sont :

- l’institution de "l’apprentissage junior" à partir de 14 ans, comportant une première phase d’initiation aux métiers (phase initiale) et une seconde phase durant laquelle le jeune se trouve réellement sous contrat d’apprentissage (phase confirmée). La possibilité d’un retour à l’enseignement général à la fin de la phase initiale est prévue.

- 15 nouvelles "zones franches urbaines" sont créées, ce qui devrait porter à 100 le nombre des ces zones dans les quartiers difficiles

- une Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances doit être créée, chargée de mener des actions dans les quartiers.

- les pouvoirs de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) doivent être renforcés, la pratique du "testing" (contrôle à l’improviste des pratiques discriminatoires dans les discothèques, entreprises, agences immobilières, etc...) est légalisée.

- un contrat de responsabilité parentale sera institué pour les parents d’enfants délinquants avec supension éventuelle de certaines allocations en cas de non respect de leurs obligations par les parents.

- le service civil mis en place devra concerner des jeunes entre 16 et 25 ans, sa durée sera comprise entre 6 et 12 mois. Il devrait compter 50 000 jeunes à la fin de 2006.

- un nouveau type de contrat de travail est créé à destination des jeunes travailleurs (moins de 26 ans) : le "contrat première embauche" (CPE). Ce contrat, annoncé comme un contrat à durée indéterminée (CDI), est cependant assorti d’une période de 2 ans (dite "période de consolidation") durant laquelle il sera possible de le rompre sans motif. En cas de rupture du CPE par l’employeur, le salarié perçoit une indemnité de fin de contrat égale à 8 % du montant total de la rémunération brute depuis la conclusion du contrat. Si la rupture se produit après 4 mois, une allocation forfaitaire de 16,40 euros par jour (492 euros par mois), financée par l’Etat, est versée pendant 2 mois. Ces dispositions créant le CPE ont été ajoutées, sous la forme d’un amendement déposé par le gouvernement, au cours du débat à l’Assemblée nationale.

Ce qui vient spontanément à l'esprit lorsque l'on évoque les enjeux de sécurité reliés aux ressources minières, ce sont les enjeux géopolitques et géostratégiques reliés à l'accès et au contrôle, par les grandes puissances, de certains gisements de minéraux ou de métaux stratégiquement importants pour leur économie, mais aussi pour leur défense. Le continent africain, doté de richesses minières extrêment importantes, a , depuis la colonisation, été le théâtre de la rivalité des grandes puissances pour le contrôle de ces richesses. Cependant, si l'exploitation minière représente un enjeu sécuritaire pour les grandes puissances, certains évènements récents montrert qu'elle peut également constituer une menace sérieuse à la sécurité des populations ainsi qu'à la sécurité des pays africains eux-mêmes.

Depuis le début des années 80, le continent africain est soumis, par l'entremise des programmes d'ajustement struturels entrepris sous l'égide des institutions de Bretton Woods, à un processus de libéralisation économique extensif qui se poursuit toujours et ne semble pas vouloir s'arrêter. Ce processus de libéralisation économique fut accompagné d'un retrait programmé du rôle de l'Etat des fonctions redistributuves et de développement économique et d'une réorganisation de son intervention vers la mise en place de cadres juridiques et d'institutions devant superviser le bon fonctionnement du marché, dans le but de favoriser des stratégies de croissances fondées sur la promotion des intérêts privés, bien souvent étrangers.

Au début des années 90, la Banque mondiale identifia le secteur minier comme un secteur d'importance primordiale pour le continent africain, soutenant que celui-ci pouvait contribuer de manière significative au développement de plusieurs pays d'Afrique et devenir une source appréciable de revenus de taxation et de devises étrangères. Pour y parvenir, la Banque estima que les pays africains devaient attirer des capitaux nouveaux provenant de compagnie minières étrangères en mettant en place des cadres législatifs et réglementaires plus favorables à l'investissement privé et en privatisant les compagnies minières publiques. Dans la mise en place de ces nouvelles règles devant encadrer l'exploitation minière en Afrique, on peut identifier trois générations successives de codes miniers, chaque nouvelle génération précédente étant conçue pour s'aligner sur les codes les plus libéralisés de la génération précédente, le dernier en date étant celui de la RDC. Le résultat des réformes est un processus de redéfinition du rôle de l'Etat, qui est maintenant celui d'un "facilitateur", impliquant un retrécissement important de son contrôle sur la gestion et l'exploitation des ressources naturelles.

Fait pardoxal, la possession de ressources minières par un pays, qui pourrait normalement être considérée comme une garantie, ou comme une condition favorable au développement d'un pays, peut parfois représenter une menace à sa sécurité. En témoigne les évènements survenus en Guinée et en RDC.

Entre les mois de septembre 2000 et juin 2001, les rebelles du RUF (front révolutionnaire uni) de la Sierra Leone ont perpétré plusieurs attaques meurtrières en Guinée, semant la terreur au sein de la population guinéenne, ainsi que parmi les 75000 réfugiés sierra-léonais vivant de ce coté de la frontière. Cette campagne des rebelles du RUF, soutenus par le Liberia était en grande partie motivée par le désir de s'emparer des ressources diamentaires de la Guinée.

Le conflit armée impliquant ces trois pays est représentatif d'une nouvelle géographie des conflits où les mobiles de la guerre ne sont plus les différences ethniques, religieuses ou idéologiques, mais la compétition pour contrôler les richesses naturelles et minérales d'un pays ou d'une région.

La situation qui prévalait en RDC a porté à un autre niveau les atteintes à l'intégrité d'un Etat que peut susciter et, surtout, faire perdurer la possession de ressources minières. En août 1998, la RDC fut attaquée par les armées rwandaises et ougandaises. Au plus fort de la crise, sept pays africains furent impliqués dans ce conflit qui semble enfin sur la voie du règlement....Un rapport soumis au Conseil de sécurité de l'ONU révèle la place centrale occupée par les ressources minières dans ce conflit ainsi que la complicité des compagnies minières.

Cette guerre fut caractérisée par une impliquation considérable des forces armées étrangères dans les activités minières et les activités financières afférentes afin de financer leur effort de guerre. Ce type de conflit marque une transition vers ce que l'on pourrait nommer le commercialisme militaire qui, contrairement au commerce militarisé normal dans lequel certains intérêts commerciaux  tirent avantages de l'activité militaire, vient justifier et permettre le déploiement des forces armées nationales par des considérations commerciales.

Les nombreux exemples d'entreprises commerciales mises sur pied par des armées ennemies de la RDC, en plus de permettre l'autofinancement de la guerre, éliminant par le fait même les contraintes financières imposées par la guerre et permettant sa perpétuation, démontrent qu'un pays déstabilisé peut offrir d'importantes récompenses à l'élite politique et militaires des pays voisins.