Crise du modèle d’intégration,  ascenseur social en panne…: autant de constats alarmants sur la société française dominée par la perpétuation des privilèges, la reproduction de la pauvreté et de l’exclusion et par toutes les discriminations qui empêchent les jeunes issus de l’immigration d’entrer dans une compétition juste.

 Les efforts réels des pouvoirs publics en faveur des territoires défavorisés dans le cadre de la politique de la ville notamment  (création des ZEP, des Zones franches urbaines, etc.) n’ont pu éviter le retour des crises et violences urbaines nourries  par un sentiment d’injustice.

 D’où l’émergence d’un débat en France autour d’une politique de discrimination positive audacieuse : donner plus à ceux qui ont moins,  développer à grande échelle des systèmes d’admission préférentiels … Faudra-t-il en  passer par la discrimination positive, largement étrangère à la tradition française,  pour rétablir « une réelle égalité des chances » ? Au prix d’un écart avec l’un des principes constitutionnels de notre République, l’égalité de traitement ?

 Il faut rappeler la signification de ces deux valeurs fondatrices de la République : celle-ci ne reconnaît que des citoyens égaux en droit quels que soient leur sexe, leur origine ethnique ou religieuse (égalité des droits ou égalité de traitement). L’égalité des chances affirme que chacun, quels que soient son origine sociale ou son lieu de naissance, doit avoir les mêmes chances de s’élever, par son propre mérite, dans l’échelle sociale.
Cependant, l’égalité des chances, lorsqu’elle ne s’accompagne pas de mesures concrètes pour aider ceux qui ont des handicaps de départ, risque de n’être plus que l’alibi servant à justifier les inégalités sociales à l’arrivée (inégalités de résultats), faisant peser sur le seul individu la responsabilité de son sort (échec ou réussite). On peut alors retenir une définition de l’égalité des chances qui impliquerait que les effets de la naissance soient neutralisés : «L’égalité des chances, c’est le droit de ne pas dépendre exclusivement de la chance ou de la malchance » (André Comte Sponville).

 La notion de discrimination a d’abord une signification négative bien marquée dans le Code pénal français : « c’est le traitement défavorable dont sont victimes les personnes vulnérables en raison de leur appartenance à un groupe défini par une caractéristique particulière ». Toujours négative dans la réalité, la discrimination peut devenir positive quand elle exprime une volonté de corriger et de compenser des inégalités manifestes dont pâtit une population particulière. On peut alors définir la discrimination positive comme l’ensemble des mesures destinées à permettre le rattrapage de certaines inégalités en favorisant un groupe par rapport aux autres, quitte à transgresser de façon temporaire l’égalité des hommes en droit. La discrimination positive repose sur une conception de la justice qui privilégie l’équité sur la stricte égalité de traitement.

 C’est d’abord sur le terrain scolaire que se vérifie la réalité de l’égalité des chances, seule justification des inégalités de réussite car fondées sur les talents et les mérites. Or l’échec précoce touche surtout les enfants des milieux populaires ou issus de l’immigration alors qu’à l’autre bout de la chaîne, les écarts se creusent entre des diplômés universitaires, de plus en plus nombreux mais aussi plus souvent victimes du chômage, et l’élite des grandes écoles qui peinent à démocratiser leur recrutement.
Selon une enquête de l’Observatoire des discriminations (Université Paris I), une personne d’origine noire africaine a cinq fois moins de chances d’obtenir un entretien d’embauche à CV équivalent.
Le taux de chômage des jeunes (18-25 ans) en zone urbaine sensible atteint 38%, soit le double de la moyenne nationale pour cette tranche d’âge.  Dans ce contexte d’échec relatif des politiques publiques, la proclamation réitérée des valeurs de la République  (égalité des droits, égalité des chances…) n’apparaît-elle pas largement incantatoire ?

 C’est aux Etats-Unis, dans les années 60, qu’ont été développées des politiques de discrimination positive (affirmative action) en faveur de populations victimes d’un lourd passé d’injustices et de discriminations (Noirs, Hispaniques…) dans trois domaines : attribution des marchés publics, entrée à l’Université et dans la fonction publique grâce à un système de quotas et de places réservées. Ces mesures ont aidé à l’émergence d’une classe moyenne afro-américaine et permis l’accès de personnes de couleurs à de hautes responsabilités (C. Powell, C. Rice…).

 Cependant, à la différence des Etats-Unis ou de l’Inde (exemple des Intouchables) où la discrimination positive s’appuie explicitement sur les caractères personnels et indélébiles de l’individu (« appartenance ethnique » ou religieuse, caste d’origine), la France ne connaît que les inégalités socioéconomiques ou territoriales, refusant d’ailleurs toute référence à l’origine ethnique des individus dans les statistiques démographiques. Il n’en reste pas moins que la loi du 8 juillet 1999 sur la parité en politique traduit une volonté de discrimination positive en faveur des femmes au point de justifier une réforme de l’article 3 de la Constitution (« la loi favorise l’égal accès des hommes et des femmes aux mandats électoraux et aux fonctions électives »), même si les femmes ne constituent pas un groupe minoritaire...Serait-il plus facile de reconnaître la discrimination qui touche les femmes (nous sommes dans le politiquement correct) que celle qui frappe les populations françaises issus de l’immigration d’Afrique Noire ?

 La discrimination positive est au cœur du débat politique en France, notamment depuis que Nicolas Sarkozy s’est déclaré favorable à l’adoption de telles mesures pour réformer le modèle social français.

  - Une efficacité limitée : aux Etats-Unis, les mesures de discrimination positive n’ont pas suffi pour éradiquer la pauvreté dans la population noire. Ces mesures viseraient les effets et non les causes des discriminations ;
- Des effets pervers : la discrimination positive se retourne contre les populations qu’elle est censée favoriser en instillant le doute sur le niveau de leurs résultats et la qualité de leur compétence, voire en les stigmatisant ;
- Une entorse grave au principe de l’égalité des chances, qui menace le pacte républicain : en mettant en avant le critère de l’origine au mépris des mérites et des talents, la discrimination positive risque d’apparaître comme un traitement de faveur, en particulier pour l’accès aux filières sélectives de l’université et des grandes écoles. Certains, notamment les membres des classes moyennes, peuvent ainsi se dire victimes d’une « discrimination à rebours », payant pour des injustices passées dont ils ne sont pas responsables.

La loi a été promulguée le 31 mars 2006 et a été publiée au Journal officiel du 2 avril 2006.

Le Conseil constitutionnel, ayant été saisi le 14 mars 2006 d’un recours déposé par plus de 60 députés et plus de 60 sénateurs, avait rendu sa décision le 30 mars 2006 et avait validé, pour l’essentiel, le projet de loi.

Le texte définitif du projet de loi avait été adopté le 9 mars 2006, le Sénat ayant adopté le texte mis au point par la Commission mixte paritaire, texte déjà adopté par l’Assemblée nationale le 8 mars 2006.

Le projet de loi avait été adopté par le Sénat en première lecture, avec modification, le 5 mars 2006.

Le gouvernement avait engagé, le 9 février 2006, sa responsabilité devant l’Assemblée nationale sur ce texte, en application de l’article 49 alinea 3 de la Constitution (le 49.3). En l’absence de vote d’une motion de censure dans un délai de 24 heures, le texte a été considéré comme adopté dans son intégralité par l’Assemblée nationale, urgence déclarée.

Le projet de loi avait été présenté en Conseil des ministres le 11 janvier 2006.

Ce texte est présenté comme une réponse aux situations d’inégalités et de discrimination qui touchent les populations des quartiers difficiles, notamment les jeunes.

Cinq objectifs principaux sont annoncés :

- favoriser l’emploi des jeunes résidant dans les zones urbaines sensibles

- renforcer la lutte contre les discriminations

- encourager les parents à exercer leur autorité parentale

- renforcer les pouvoirs des maires face aux délits et incivilités

- mettre en place un service civil volontaire permettant l’acquisition d’une formation civique et professionnelle

Les principales mesures sont :

- l’institution de "l’apprentissage junior" à partir de 14 ans, comportant une première phase d’initiation aux métiers (phase initiale) et une seconde phase durant laquelle le jeune se trouve réellement sous contrat d’apprentissage (phase confirmée). La possibilité d’un retour à l’enseignement général à la fin de la phase initiale est prévue.

- 15 nouvelles "zones franches urbaines" sont créées, ce qui devrait porter à 100 le nombre des ces zones dans les quartiers difficiles

- une Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances doit être créée, chargée de mener des actions dans les quartiers.

- les pouvoirs de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) doivent être renforcés, la pratique du "testing" (contrôle à l’improviste des pratiques discriminatoires dans les discothèques, entreprises, agences immobilières, etc...) est légalisée.

- un contrat de responsabilité parentale sera institué pour les parents d’enfants délinquants avec supension éventuelle de certaines allocations en cas de non respect de leurs obligations par les parents.

- le service civil mis en place devra concerner des jeunes entre 16 et 25 ans, sa durée sera comprise entre 6 et 12 mois. Il devrait compter 50 000 jeunes à la fin de 2006.

- un nouveau type de contrat de travail est créé à destination des jeunes travailleurs (moins de 26 ans) : le "contrat première embauche" (CPE). Ce contrat, annoncé comme un contrat à durée indéterminée (CDI), est cependant assorti d’une période de 2 ans (dite "période de consolidation") durant laquelle il sera possible de le rompre sans motif. En cas de rupture du CPE par l’employeur, le salarié perçoit une indemnité de fin de contrat égale à 8 % du montant total de la rémunération brute depuis la conclusion du contrat. Si la rupture se produit après 4 mois, une allocation forfaitaire de 16,40 euros par jour (492 euros par mois), financée par l’Etat, est versée pendant 2 mois. Ces dispositions créant le CPE ont été ajoutées, sous la forme d’un amendement déposé par le gouvernement, au cours du débat à l’Assemblée nationale.